Loi 25 et agents IA : ce qu’une PME du Québec doit régler d’abord
Un agent IA qui lit vos courriels, prépare des dossiers ou répond à vos clients traite des renseignements personnels, donc la Loi 25 s’applique. Avant de l’activer : désignez un responsable, limitez les données, sachez où elles vont, informez les personnes, gardez un humain dans la décision et prévoyez un plan d’incident.
Par Alexis Albert · Publié le 16 novembre 2026
Pourquoi la Loi 25 concerne votre agent IA
La Loi 25 modernise la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Ses règles sont entrées en vigueur par étapes entre 2022 et 2024, et c’est la Commission d’accès à l’information (CAI) qui veille à son application. Dès qu’un outil, intelligent ou non, voit le nom, le courriel, le dossier ou l’historique d’une personne, vous êtes concerné.
Les 7 points à régler avant d’activer un agent IA
- Un responsable désigné. Quelqu’un est responsable de la protection des renseignements personnels dans votre entreprise (par défaut, la personne qui a la plus haute autorité), et son titre et ses coordonnées sont publiés sur votre site.
- Des données limitées. L’agent ne voit que ce dont il a besoin. Branché sur vos propres comptes, avec un accès minimal, il ne lit pas toute votre boîte courriel pour rien.
- Une destination connue. Où l’outil d’IA traite-t-il les données ? Si des renseignements personnels sortent du Québec, la loi demande une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant de les communiquer. Demandez aussi si le fournisseur réutilise vos données pour entraîner ses modèles.
- Des personnes informées. Une politique de confidentialité en langage clair, et un consentement manifeste, libre et éclairé lorsque la loi l’exige.
- Un humain dans la décision. Si une décision est prise exclusivement par traitement automatisé, la personne doit en être informée et peut demander des explications. Un agent qui prépare un brouillon que vous validez évite ce piège.
- Un plan d’incident. Tenez un registre des incidents. Quand un incident présente un risque de préjudice sérieux, il faut aviser la CAI et les personnes touchées.
- Une durée de conservation. Quand le but est atteint, on détruit ou on anonymise les renseignements. L’agent ne garde pas tout « au cas où ».
Ce que je fais concrètement quand je configure un agent
- je le branche sur vos propres comptes, avec l’accès le plus restreint possible
- validation humaine avant tout envoi à un client
- un journal de ce que l’agent a lu et fait
- aucun renseignement personnel dans un outil grand public sans entente claire
- on regarde ensemble ce que la loi permet avant de lui confier des renseignements personnels
Et si on ne respecte pas la loi ?
Les sanctions peuvent être importantes : selon la CAI, jusqu’à 10 M$ ou 2 % du chiffre d’affaires mondial en sanctions administratives, et jusqu’à 25 M$ ou 4 % en sanctions pénales. Pour une petite entreprise, le vrai risque est d’abord la perte de confiance de vos clients.
À retenir
Ce guide est une information générale, pas un avis juridique. Vérifiez les règles à jour sur le site de la Commission d’accès à l’information et consultez un avocat pour votre situation.
Mon service d’agents IA et automatisations intègre ces points dès le départ, et le suivi des leads aussi. Demandez un rappel pour en parler.